Conditions Générales de vente

Clauses applicables à tous les clients

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre les parties, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

2. Le vendeur se réserve le droit de n’accomplir aucune prestation ni livraison tant qu'un bon de commande ou un devis n’ait été daté et signé par les deux parties.

3. Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs, l’acheteur ne pourra se rétracter que dans un délai de 5 jours ouvrables prenant cours le jour de la signature du devis ou du bon de commande.

4. Sauf accord exprès et préalable du vendeur, les lieux d’exécution des prestations et des livraisons qui auront été convenus ne pourront être modifiés par l’acheteur.

5. Dans la réalisation de ses prestations et des livraisons, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

6. Les prix mentionnés sur les bons de commande, devis ou factures sont fermes et définitifs. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ces prix notamment pour répondre aux souhaits de l’acheteur.

7. Sauf stipulation contraire, les six premières factures adressées par le vendeur sont payables dans les 15 jours de leur envoi. Les factures suivantes sont payables dans les 30 jours de leur envoi.

8. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, parvenir au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. Le client est cependant tenu de procéder à la vérification des plans et d’informer le prestataire de toute anomalie ou de non-conformité de la prestation avec sa demande, et ce avant de procéder à la commande des matériaux relatifs à l’ouvrage ou de commencer l’exécution des travaux. Une fois les travaux commencés ou les marchandises commandées, la prestation sera reconnue comme tacitement acceptée. Le prestataire ne pourra donc en aucun cas être tenu à l’indemnisation des travaux déjà effectués irrégulièrement par le client ou du remboursement de la marchandise faisant suite à une acceptation tacite de la prestation.   

9. Toute facture non intégralement payée portera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, un intérêt de retard de 5% par mois entamé sur le solde restant dû.

10. En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, le vendeur pourra adresser un rappel au client qui lui sera facturé 30 euros par envoi.

11. Le défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

12. Jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur, le vendeur conservera la propriété intellectuelle des dessins, croquis, plans et toute autre œuvre au sens le plus large qu’il aura réalisés.

13. Sans préjudice des sanctions citées ci avant, l’acheteur dédommagera le vendeur de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, qu’il devrait encourir suite à un manquement de la part de l’acheteur à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

14. Par la signature du bon de commande, du devis ou par le paiement d’une facture ou de tout autre montant y relatif, l’acheteur reconnaît avoir été correctement informé des prestations qui seront accomplies ainsi que de la qualité et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises utilisées, sauf clause contraire écrite et acceptée par les deux parties.

15. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Mons.